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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile La réforme des SAD : le rapprochement des structures publiques

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La réforme des SAD : le rapprochement des structures publiques

Mise à jour le 01 juil. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La coopération dans le domaine social et médico-social à domicile n’est pas chose nouvelle. Déjà, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale encourageait la coopération entre structures avec la création des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

Cependant, avec le temps, le caractère optionnel de ces coopérations tend de plus en plus à devenir obligatoire. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a remplacé la logique d’établissement qui existait jusqu’alors par une logique de parcours. Désormais, les établissements et services ont le devoir de travailler ensemble pour le bien-être des bénéficiaires.

Plus récemment, une étape nouvelle a été franchie avec l’émergence des services autonomie à domicile (SAD) issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et le décret d’application n° 2023-608 du 13 juillet 2023, qui impose un cahier des charges aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), qui doivent s’inscrire dans la coopération pour créer les services autonomie à domicile et disposer de l’autorisation d’exercer.

Quels outils de rapprochement sont accessibles aux Ssiad publics qui ont l’obligation, pour poursuivre leur activité, de disposer d’une activité d’aide et d’accompagnement ?

Nous vous proposons de présenter les solutions de rapprochement pour les structures publiques, les modalités de transfert des biens, ainsi que les contrats et les personnels de ces mêmes structures publiques.

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Les solutions de rapprochement

Avec l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile, les personnes morales de droit public...

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